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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 240
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Texte complet
240. Les surplus accumulés par la Commission des normes du travail sont versés au fonds consolidé du revenu.
Ces surplus sont portés au crédit du Fonds des générations comme s’ils étaient visés à l’article 4 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
2015, c. 15, a. 240.
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